Conditions Générales de Vente

(Version HXD Formation – 2025)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes de prestations de formation professionnelle continue proposées par HXD Formation, société établie au 3 Terrasses des Reflets, 92400 Courbevoie, immatriculée sous le numéro SIREN 879 195 329.

Ces formations sont destinées aux entreprises et à leurs salariés dans le cadre de la montée en compétences professionnelle, ainsi qu’aux dirigeants souhaitant suivre des parcours certifiants ou d’accompagnement fiscal et administratif.

Article 2 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, la formation professionnelle étant exonérée de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve de l’accord de la DREETS.

Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la signature de la convention ou du devis de formation.
Toute prestation commencée est due en totalité.

Les formations demeurent la propriété de HXD Formation jusqu’à paiement complet du prix convenu.

Article 3 – Commandes et inscriptions

L’inscription à une formation peut s’effectuer :

L’inscription devient ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation contresignée.
HXD Formation se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions de participation ne sont pas remplies (effectif complet, prérequis non validé, non-paiement d’une session précédente, etc.).

Article 4 – Validation de la commande

La validation de la commande par signature électronique ou manuscrite du devis ou de la convention de formation vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande validée engage le client à régler le montant prévu et à respecter les modalités d’exécution précisées dans la convention.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire, les paiements doivent être effectués :

  • soit avant le début de la formation, pour les clients finançant sur fonds propres；

  • soit selon le calendrier prévu dans la convention, lorsque le financement est pris en charge par un OPCO ou un organisme tiers.

En cas de non-paiement partiel ou total, HXD Formation se réserve le droit de suspendre la participation du stagiaire ou de refuser toute nouvelle inscription.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité, sauf si l’exécution de la formation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.

Les prestations déjà exécutées pendant la période de rétractation restent dues proportionnellement à leur réalisation.

Les entreprises clientes ne bénéficient pas du droit de rétractation, les contrats conclus relevant du Code du Travail (formations professionnelles).

Article 7 – Report ou annulation

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

  • Annulation à plus de 15 jours avant la date de début : sans frais.

  • Annulation entre 7 et 15 jours : facturation de 50 % du prix.

  • Annulation à moins de 7 jours : facturation intégrale.

En cas d’annulation du fait de HXD Formation (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure), la formation sera reportée ou intégralement remboursée sans pénalité pour le client.

Article 8 – Garanties et responsabilité

HXD Formation s’engage à fournir une prestation conforme au programme défini dans la convention.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours après la fin de la formation.

La responsabilité de HXD Formation ne saurait être engagée en cas :

  • de non-atteinte des objectifs personnels du stagiaire；

  • de perturbation du service liée à un incident technique indépendant de sa volonté；

  • ou de tout dommage indirect lié à l’utilisation des connaissances acquises.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, vidéos, exercices et documents remis ou diffusés pendant la formation sont la propriété exclusive de HXD Formation et de ses auteurs.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite et passible de poursuites conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

HXD Formation collecte et traite les données personnelles des stagiaires et clients pour la gestion administrative, le suivi des parcours et la conformité Qualiopi.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données, en adressant un e-mail à formation@formation.hxd-groupe.com.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre (92).

La langue du contrat et de toute correspondance juridique est le français.

Article 12 – Archivage et preuve

HXD Formation conserve les conventions, factures et documents administratifs sur support numérique sécurisé pendant la durée légale requise.
Ces enregistrements électroniques constituent une preuve valable des transactions conclues entre les parties.

Article 13 – Acceptation

La signature d’un devis ou d’une convention de formation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.

📍 HXD Formation
Organisme de formation professionnelle – Qualiopi en cours de certification
3 Terrasses des Reflets, 92400 Courbevoie
📞 07 61 10 26 79 ｜ 📧 formation@hxd-groupe.com
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